Bien que cette démarche semble être a priori chose aisée, de nombreux écueils se doivent d’être évités, afin de garantir une domiciliation dans le respect du cadre légal en vigueur défini par la loi du 31 mai 1999.
Afin de respecter ce cadre juridique nous avons conclu un partenariat avec le cabinet d’expertise-comptable Céliance.
Art. 1er. (1) de la Loi du 31/05/1999 : « Lorsqu’une société établit auprès d’un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre de son objet social et que ce tiers preste des services quelconques liés à cette activité, la société et ce tiers, appelé domiciliataire, sont tenus de conclure par écrit une convention dite de domiciliation. »
Business Center avec bureaux équipés, salles de réunion, salles de formation et domiciliation de votre entreprise
NCI est membre de :
